Statuts des entreprises apicoles


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Il convient de distinguer 3 types de statut en apiculture:
– le statut social
– le statut juridique
– le statut fiscal

C’est le nombre de ruches que vous possédez qui va définir les différents statuts.

L’UNAF a publié un  Guide_apicole_fiscal_et_social complet, année 2010 réalisé par le Syndicat Apicole Dauphinois.

Le statut social
Après l’obtention de votre numéro SIRET, vous serez éventuellement redevable d’une cotisation en fonction de votre nombre de ruches.
– en dessous de 50 ruches, pas de cotisation. Votre couverture sociale est assurée par votre profession principale.
– entre 50 et 200 ruches, vous serez redevable de la Cotisation de Solidarité. cette cotisation n’ouvre aucun droit. Elle est calculée par le service des impôts en fonction du nombre de ruches.
– A partir de 200 ruches, vous êtes sous le régime de la cotisation sur le bénéfice agricole.

Si vous possédez plus de 70 ruches vous pouvez avoir accès aux aides de FranceAgriMer pour le développement de l’apiculture.

Les différents statuts juridiques

Le statut d’apiculteur amateur : Vous possédez un numéro NAPI et un numéro SIRET et vous avez moins de 50 ruches. Vous restez amateur et sous le statut de votre profession initiale. Vous avez à déclarer vos ruches sur « telerucher » ainsi que le revenu de l’activité d’apiculture (voir réglementation)

Entreprise individuelle : Création et gestion faciles, pas de capital minimum requis. Dirigeant totalement autonome. L’entreprise n’est pas dissociée de l’entrepreneur. L’entrepreneur est le seul salarié. Il est responsable des dettes sur l’ensemble de ses biens.

– EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : Nouveau régime depuis 2011.C’est une entreprise à patrimoine d’affectation. Pas de personnalité juridique. L’entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels, mais il décide du montant engagé. Sur le plan fiscal, l’associé unique EIRL aura le choix d’opter pour l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

– EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) : L’entrepreneur est seul. Il ne peut être salarié de son entreprise. Création et gestion faciles par un gérant (généralement l’entrepreneur). Pas de capital minimum. Responsabilité de l’entrepreneur limitée à ses apports (sauf demande de caution en cas de prêt). Forme juridique plutôt adaptée aux petites entreprises.

– SARL ( Société à responsabilité limitée) : Présence d’un contrat de société, 2 à 100 associés. Pas de capital minimum requis. Création et gestion faciles par un ou des gérants. responsabilité de l’entrepreneur limitée à ses apports (sauf demande de caution pour des prêts)

– SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) : Aucun capital minimum n’est exigé pour la constitution d’une société civile d’exploitation agricole (SECA). Aucun plafond maximum n’existe également quant à la valeur du capital. Celui-ci est défini librement dans le cadre des statuts.

– GAEC : Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.

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